Conditions générales de vente
Nos factures sont payables dès réception et sans remise. L’octroi éventuel de termes, de délais de paiement ou l’échange n’opère ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales. Les frais de paiement et taxes sont toujours à charge du client.
Toute facture émise par Ciméo est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans les huit jours après émission de la facture. Toute facture impayée à sa date d’échéance (‘invoice due’) sera de plein droit et sans mise en demeure majorée de 15% avec un minimum de 100 EUR à titre de clause pénale forfaitaire. De plus, un intérêt de 1% par mois sera dû à compter de 15 jours après la date d’échéance.
Toutes contestations relatives à nos factures seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy et de la Justice de Paix de Huy.
1. Domaine de validité
Ces termes et conditions sont applicables aux contrats de location de chambres de Ciméo pour hébergement et à tout service fourni au client par Ciméo. Il est interdit de sous-louer ou de disposer des chambres de Ciméo louées à des fins autres que hébergement sans le consentement écrit préalable de Ciméo. Toute utilisation des espaces communs de Ciméo en dehors des chambres louées pour des événements publics ou des activités publicitaires est soumise à des frais supplémentaires.
Les conditions générales du client ne sont pas applicables, sauf en cas d’accord préalable et écrit de Ciméo. En outre, les conditions supplémentaires acceptées lors de la conclusion du contrat sont également applicables.
2. Conclusion du contrat, parties contractantes et limitation des revendications
Le contrat est établi lorsque Ciméo accepte la demande du client, qui peut être confirmée par écrit.
Les parties au contrat sont Ciméo et le client. Si une tierce partie a réservé la chambre au nom du client, cette partie et le client sont solidairement responsables envers Ciméo pour toutes les obligations découlant du contrat d’hébergement.
Toutes les actions légales contre Ciméo sont prescrites un an après le début de la période de prescription légale, sauf les actions fondées sur des actes intentionnels. Les actions en indemnisation sont prescrites après cinq ans, sans égard à la connaissance de la partie lésée.
Le client doit informer Ciméo, sans y être invité, si son utilisation des services de Ciméo est susceptible de compromettre le déroulement de entreprise ou la sécurité, ou si elle est en violation de la loi, ou de tout autre règlement. Le client doit également s’assurer que son comportement ne porte pas préjudice à Ciméo ou aux autres clients.
3. Services, prix, paiement et compensation
Ciméo doit maintenir les chambres réservées par le client disponibles et fournir les services convenus.
Le client doit payer les prix en vigueur ou convenus pour la location des chambres et tout autre service utilisé, ainsi que les frais payés par Ciméo à des tiers ordonnés par le client.
Les prix convenus incluent le taux de TVA légal applicable, qui peut être adapté en cas d’évolution du taux ou des prix généralement facturés par Ciméo, dans une limite maximale de 5% pour chaque période de quatre mois. Les factures doivent être payées dans les 10 jours sans réduction, et en cas de retard, Ciméo peut réclamer des intérêts de retard et des frais de rappel.
Ciméo peut adapter les prix en cas de changement de réservation demandé par le client et accepté par Ciméo.
Ciméo peut demander un acompte ou une caution, et le client ne peut compenser sa propre créance qu’avec une créance reconnue, définitive et absolue ou incontestée de Ciméo.
Les animaux ne sont autorisés qu’avec accord préalable de Ciméo et moyennant paiement éventuel.
4. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
5. Annulation par Ciméo
Si un droit d’annulation sans frais pendant une certaine période a été convenu par écrit au bénéfice du client, Ciméo est autorisé à résilier le contrat pendant cette période s’il a reçu des demandes pour les chambres réservées dans ce contrat de la part d’autres clients et que le client, à la demande de Ciméo, ne renonce pas à son droit d’annulation pendant une période déterminée par Ciméo. Ceci s’applique par conséquent à toute option accordée si d’autres demandes ont été reçues et le client, à la demande de Ciméo, n’est pas disposé à faire une réservation définitive pendant une période déterminée par Ciméo.
Dans ce cas, réservation définitive signifie qu’à partir de cette date, un contrat d’hébergement Ciméoier existe et que la période d’annulation sans frais initialement convenue est suspendue.
Si un acompte convenu ou demandé conformément à la clause ci-dessus n’est pas payé, même après une période supplémentaire raisonnable déterminée par Ciméo, celui-ci est autorisé à résilier le contrat.
Ciméo est également autorisé à résilier le contrat pour une raison objectivement justifiée, dans un cas exceptionnel, par exemple si :
Un cas de force majeure ou des circonstances pour lesquelles Ciméo n’est pas responsable rendent exécution du contrat impossible;
Les chambres sont réservées sur base de déclarations de faits essentiels trompeuses ou erronées, p.ex. concernant le client en tant que personne ou objectif;
Ciméo a des raisons valables de penser que utilisation du service de Ciméo peut compromettre le bon déroulement des opérations commerciales, la sécurité ou la réputation de Ciméo sans que ceci ne soit imputable à autorité ou à la sphère organisationnelle de Ciméo;
Il y eu violation de la Clause 1 ci-dessus,
Si Ciméo résilie légitimement, le client n’est pas autorisé à réclamer des dommages et intérêts.
Ciméo peut arrêter les entretiens, ventes et évènements similaires qui n’ont pas été approuvés ou demander à ce qu’ils soient arrêtés.
Au cas où un droit d’indemnisation existe au bénéfice de Ciméo contre le client en cas de résiliation conforme aux clauses ci-dessus, Ciméo peut régler la revendication sous forme d’un forfait. Les clauses s’appliquent par conséquent au présent cas. Dans ces cas, le client peut apporter la preuve qu’aucun dommage ou qu’un dommage inférieur a été causé.
6. Disposition, remise et retour des chambres
Sauf mention contraire dans le contrat d’hébergement écrit, le client ne dispose pas du droit de réserver des chambres spécifiques.
Les chambres réservées seront disponibles à partir de 15h le jour de arrivée prévue. Les clients ne sont pas autorisés à prendre possession des chambres plus tôt que heure prévue, sauf accord préalable ou si la chambre est payée à avance. Si le client n’arrive pas avant 18h, Ciméo se réserve le droit d’attribuer les chambres à d’autres clients, sans que le client ne puisse faire de réclamations à cet égard, sous réserve des dispositions de la clause 4.
Les chambres doivent être libérées et rendues à disposition de Ciméo au plus tard à 11h le jour du départ convenu. Si le client ne libère pas la chambre à temps, Ciméo peut facturer un jour supplémentaire complet, en plus de réclamer des dommages et intérêts. Si Ciméo est contraint d’héberger d’autres clients dans un autre établissement en raison du retard, le client sera responsable de tous les frais supplémentaires, sans que cela ne lui confère de droits contractuels. Le client peut toutefois apporter la preuve que ce retard n’a pas entraîné de préjudice financier pour Ciméo ou que la revendication est beaucoup plus basse.
7. Responsabilités de Ciméo
Ciméo est responsable d’exécuter ses obligations découlant du contrat sur base du principe du bon père de famille. Les revendications en indemnisation faites par le client sont exclues à cet égard, excepté pour obtenir indemnisation suite au décès, le dommage corporel ou une dégradation de la santé si Ciméo est responsable de la violation de obligation ; pour d’autres cas d’indemnisation suite à une violation intentionnelle ou de faute grave de obligation par Ciméo et pour les cas d’indemnisation suite à une violation intentionnelle ou de faute grave d’obligations de Ciméo typiques du contrat. En cas de perturbations ou de fautes au niveau des services de Ciméo, celui-ci s’efforcera à remédier à la situation dès instant où elle en prend connaissance ou après avoir été immédiatement prévenu du défaut par le client. De plus, le client est obligé de prévenir Ciméo en temps utiles de la possibilité qu’un dommage d’une ampleur exceptionnelle puisse survenir. Le client est obligé d’assister afin de rectifier la perturbation et afin de minimiser le dommage dans la mesure qui peut être raisonnablement attendue de sa part.
8. Dispositions finales
Les accords verbaux lient les parties uniquement s’ils sont confirmés par écrit. Les modifications ou ajouts au contrat d’hébergement, cette clause, acceptation de la demande du client ou les présentes Conditions Générales doivent être faits par écrit. Les modifications ou ajouts apportés de manière unilatérale par le client ne sont pas valides, conformément à la politique de Ciméo.
Le lieu d’exécution et de paiement des obligations des deux parties se situe au siège de Ciméo.
Les cours et tribunaux du lieu où se situe le siège de Ciméo en Belgique sont exclusivement compétents pour tout litige relatif au présent contrat.
Le droit belge est exclusivement applicable. application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les règles de conflit de lois est exclue.
Au cas où certaines dispositions individuelles des présentes Conditions Générales sont ou deviennent non valables ou nulles, ceci n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Les dispositions légales s’appliquent à d’autres égards. En cas de dispositions non valables, celles-ci seront remplacées par les dispositions qui s’approchent le plus des dispositions non valables au niveau de la signification, conformément aux politiques de Ciméo.